UFC-Que Choisir de la Drôme

Energies, Santé, Vos droits

Refuser le compteur Linky ?

Pour des raisons médicales on peut le faire

Des personnes sont venues contester l’installation d’un compteur Linky chez elles en raison de leur hypersensibilité aux ondes. Cela s’est fait sous la forme d’action conjointe, c’est-à-dire en portant plainte à plusieurs pour le même motif. Le problème c’est que les tribunaux ne s’accordent ni sur la recevabilité de cet argument, l’hypersensibilité aux ondes, ni sur les solutions à prendre lorsque l’argument est considéré comme recevable.

Le Tribunal de Grande Instance de Toulouse dans une ordonnance du 12 mars 2019 a ordonné à ENEDIS de n’installer aucun appareil dans le domicile des demandeurs ou à l’extérieur, mais aussi de délivrer une électricité sans Courant Porteur en Ligne et de rétablir le courant.

Quand au  tribunal de Grande Instance de Tours, il a ordonné purement et simplement le retrait des compteurs Linky pour les personnes électro-hypersensible le 30 juillet dernier. Mais ça ne concernait que 13 cas sur les 121 plaignants.

De la même manière,  le Tribunal de Grande Instance de Bordeaux cette fois, dans son ordonnance du 23 avril 2019, a lui ordonné que soient installés des filtres contre les champs électromagnétiques au point de livraison de l’électricité où vivent les personnes électro-hypersensibles.

A contrario, d’autres tribunaux, Caen et Nanterre en particulier, ont refusé de prendre en compte ces éléments, estimant que malgré la présentation de documents, les études restent réticentes à reconnaître un lien entre les symptômes des consommateurs et le compteur.

Mais attention si des personnes refusent l’installation d’un compteur Linky, comme par exemple en empêchant l’entrée de l’installateur, en vertu de l’article 11.6.1 des conditions générales d’ENEDIS, ce refus peut entraîner la coupure du courant étant donné  qu’il constitue un trouble affectant l’exploitation ou la distribution d’énergie. En outre, les consommateurs ayant refusé la pose du compteur se verront facturé chaque fois des frais pour la relève de leur consommation d’électricité.

Même catégorie