UFC-Que Choisir de la Drôme

Energies, Environnement, Finances, Habitat

Individualisation des frais de chauffage

 

Le décret sur l’individualisation des frais de chauffage est enfin paru !

Oui, et d’un côté le gouvernement donne satisfaction au lobby des professionnels du comptage qui font fortune en multipliant les poses de répartiteurs de frais de chauffage sur les radiateurs, dans l’immobilier collectif. Leur lobbying forcené auprès des pouvoirs publics a réussi : les répartiteurs sont reconnus au même titre que les compteurs individuels d’énergie thermique comme instrument de comptage.

L’UFC Que Choisir estime qu’il s’agit d’une aberration totale. Les répartiteurs n’ont aucune aptitude à compter la quantité de chaleur consommée. Ils sont incapables de la mesurer. Le rapport que le bureau d’études techniques Enertech a publié sur le sujet en 2017 démontre aussi qu’ils ne sont pas du tout fiables. De multiples erreurs peuvent intervenir, se cumuler et entraîner, selon Enertech le spécialiste de la performance énergétique du bâtiment, « une erreur d’estimation des consommations très importante ». Les répartiteurs peuvent aussi bien surestimer la consommation de 80 % que la sous-estimer de 30 % ! C’est donc bien aberrant, n’est-ce pas ?

 L’ARC, association des responsables de copropriété, ainsi que les bailleurs sociaux ont à plusieurs reprises expliqué aux pouvoirs publics les difficultés juridiques, financières et surtout techniques qu’implique l’installation des répartiteurs de frais de chauffage, pouvant entraîner non seulement un frein à la rénovation énergétique des immeubles, mais aussi de lourds contentieux en matière de contestation de répartition des charges de chauffage. De son côté, le gouvernement consent, ou fait mine de consentir, à une des demandes de l’Association des responsables de copropriété en exonérant un certain nombre de copropriétés de l’obligation d’individualiser les frais de chauffage.

Sont exemptées d’une part, les immeubles qui consomment peu, autrement dit les BBC et RT 2012 et, d’autre part, les immeubles où l’individualisation des frais de chauffage entraîne un coût excessif par rapport aux économies d’énergie susceptibles d’être réalisées. Cette mesure devrait permettre à un grand nombre de copropriétés – celles qui ne sont pas énergivores- d’échapper à l’installation de répartiteurs de frais de chauffage. À condition que l’arrêté que l’on attend pour préciser ce décret n’ait pas été dicté par le lobby des professionnels de la mesure… Que Choisir y reviendra forcément.

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