UFC-Que Choisir de la Drôme

Commerce, Finances, Vos droits

Abus des sociétés de recouvrement

 

J’ai une dette et mon créancier a fait appel à une société de recouvrement. Peut-elle, dans le courrier qu’elle m’envoie, écrire « n’importe quoi » ? Bien sûr que non. En particulier si la société de recouvrement emploie des termes tels que « dernier avis avant saisie » alors qu’il n’y a pas de titre exécutoire, ou « dernier avis avant mise sous tutelle », ou encore si elle vous menace d’avoir recours aux tribunaux. Le débiteur –c’est-à-dire vous- peut demander des dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1382 du code civil en cas de préjudice.

Si la société emploie des menaces plus violentes ou contraignantes, si elle emploie des menaces du type :  » nos encaisseurs sont spécialistes en arts martiaux « , vous pourrez là aussi demander des dommages et intérêts toujours grâce à l’article 1382.

Si la société entretient une confusion quant à son rôle exact, ? Si elle tente de se faire passer pour une profession réglementée, par exemple huissier de Justice, ou emploie des documents ressemblant à des actes extrajudiciaires ou administratifs (comme un commandement de payer), vous pouvez encore demander des dommages et intérêts. Et au plan pénal créer une confusion avec une profession publique ou un officier public ou ministériel est puni d’1 an de prison et 15 000 € d’amende. Si en usant d’une fausse qualité, la société de recouvrement tente de se faire remettre des fonds, cela peut relever de l’escroquerie (5 ans de prison, 375.000 € d’amende).

Et si la société trouble ma tranquillité par des appels téléphoniques répétés et l’utilisation de numéros masqués ou de robots d’appels, ça peut être réprimé sur le fondement des appels malveillants (Art. 222-16 du Code pénal : un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende).

Et concernant les pressions à l’occasion de visites, l’introduction ou le maintien au domicile par des manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. Et si vous êtes intercepté sur la voie publique ou sur votre lieu de travail avec des moyens destinés à vous impressionner, voire vous humilier, cela pourrait être qualifié de violence volontaire aggravée par la circonstance de préméditation. C’est un délit réprimé par 3 années d’emprisonnement et 45 000 € d’amende. Comme vous avez pu vous en rendre compte le Code pénal dispose donc d’un arsenal répréhensible suffisant face aux abus.