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Vos droits

Un droit à l’erreur

 

La méconnaissance d’une règle administrative n’est plus sanctionnée en cas de première transgression de bonne foi. Cette nouvelle mesure marque la reconnaissance d’un « droit à l’erreur » pour les Français.

Désormais, avec la loi « pour un État au service d’une société de confiance», les particuliers ou les sociétés qui, pour la première fois, méconnaissent involontairement une règle applicable à leur situation (ex. : oubli d’une pièce justificative, erreur dans une information communiquée, etc.), ne subissent plus ni amende tion de droits s’ils rectifient leur erreur, de leur propre initiative ou quand l’administration le leur demande.

Bien évidemment, ce «droit à l’erreur » ne s’applique qu’aux personnes de bonne foi  et non pour les fraudeurs, les récidivistes ou les personnes de mauvaise foi !

En parallèle de l’instauration du droit à l’erreur, la loi précise que les particuliers et les entreprises peuvent notamment demander à une administration de les contrôler pour s’assurer de la conformité de leur situation avec la réglementation. Et ce, sans avoir à craindre de sanctions.

Par contre les erreurs portant atteinte à la santé publique, à la sécurité des personnes ou des biens ne rentrent pas dans ce cadre.

Cependant, En matière d’impôts, les erreurs restent sanctionnées même au premier manquement. Toutefois, si l’administration fiscale détecte une erreur de bonne foi dans le cadre d’un contrôle : les intérêts de retard sont désormais réduits de 30 % !

Lorsque le contribuable rectifie lui-même son erreur de bonne foi, le gouvernement considère « qu’une faute avouée est à moitié pardonnée ». Dans ce cas, les intérêts de retard dus au fisc sont divisés par deux.

On peut donc faire une erreur une fois mais… pas deux fois !

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