UFC-Que Choisir de la Drôme

Assurances, Transport, Vos droits

Avion retardé

l’indemnisation n’est pas automatique

En cas de vol retardé, l’indemnisation n’est pas automatique. Les passagers d’un avion qui atterrit avec plusieurs heures de retard ont droit à une indemnisation par la compagnie aérienne, conformément à un règlement européen (CE 261/2004).
Mais c’est à la condition d’apporter la preuve qu’ils se sont bien présentés à l’embarquement ou qu’ils ont réellement effectué le vol. Par exemple en donnant copie de leur carte d’embarquement. La seule présentation des billets ne suffit pas.

Cass. civ. 1ère ch., 14 février 2018, n°16-23.205

Même catégorie

Trottinettes électrique

Trottinettes électrique

25 septembre 2018